eFootball™ Refunds & Right of Withdrawal Policy - French

Politique de remboursement/droit de rétractation

Dans l'Union européenne (« UE »)/l'Espace économique européen (« EEE ») ou au Royaume-Uni (« RU »), les clients disposent d'un droit de rétractation pour certaines transactions en vertu des réglementations applicables de l'UE ou du RU, et la présente politique définit les conditions dans lesquelles les clients de l'UE/EEE et/ou du RU peuvent exercer ces droits. Ce droit de rétractation peut être exclu pour certains produits numériques après la conclusion de votre achat et la prestation complète du service. 

Droit de rétractation légal

Si vous achetez un produit numérique disponible sur la boutique en ligne, vous avez le droit de vous rétracter de cet achat dans les 14 jours suivant votre achat sans donner de raison. Le droit de rétractation légal de l'UE/EEE/Royaume-Uni prend fin 14 jours après votre achat ou au moment où vous commencez à utiliser, activer, échanger ou consommer le produit numérique pour la première fois (selon la première éventualité). Toutefois, ce droit de rétractation ne s'applique pas à l'achat de recharges directes pour tout produit, applications mobiles ou jeux vidéo (y compris, mais sans s'y limiter, les recharges directes dans les jeux mobiles ou autres applications mobiles) qui sont considérés comme utilisés, activés, utilisés ou consommés dès leur livraison, car ces produits numériques vous sont fournis ou livrés immédiatement (ou dans un délai très court) après l'achat et vous aurez expressément consenti à la consommation du produit numérique immédiatement après la conclusion de votre achat et reconnu la perte de vos droits de rétractation. 

Vous reconnaissez et comprenez que les transactions effectuées avec succès sur la boutique en ligne sont définitives une fois que votre droit de rétractation a expiré (sauf accord contraire de notre part au cas par cas). Aucun retour ne sera accepté et aucun remboursement ne sera effectué, sauf indication contraire expresse dans les présentes conditions générales. Dans le cas où un remboursement vous serait accordé après un litige et/ou un traitement d'erreur tel que décrit dans les conditions générales, le délai de crédit du remboursement sur votre compte bancaire ou votre compte de service de paiement dépendra du mode de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale et ne dépassera pas 14 jours après la date à laquelle vous nous avez informé de votre décision de rétractation.

En tant que commerçant, Coda Netherlands est tenu de vous informer de votre droit de rétractation dans des termes juridiques très spécifiques, qui sont énoncés ci-dessous. Si ceux-ci diffèrent de quelque manière que ce soit de notre formulation informelle sur le même sujet, ces conditions prévaudront et s'appliqueront à tout consommateur de l'UE/EEE/Royaume-Uni.

Droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, Coda Netherlands Holdings BV, Strawinskylaan 1647, Tower Seven, 16e étage, 1077XX Amsterdam, de votre décision de vous rétracter de l'achat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. 

Vous pouvez également remplir le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous et le soumettre ou toute autre déclaration sans équivoque sur notre site web en suivant les instructions à l'adresse Soumettre une demande. Si vous utilisez cette option, nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail).

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets du retrait

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part au titre de la transaction concernée, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de l'achat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais. 

Modèle de formulaire de rétractation

(à remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À : Coda Netherlands Holdings BV, Strawinskylaan 1647, Tower Seven, 16e étage, 1077XX Amsterdam, À l'attention du service clientèle 

Je/nous* vous informe(ons) par la présente que je/nous* me/nous* rétracte(ons) du contrat de vente des biens suivants*/pour la fourniture des services suivants* :

Commandé le et numéro de commande :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) :

Date :

*Biffer la mention inutile.